Terms of service

Date : 15/12/2019

 

L’entreprise Lashekinaa immatriculée au registre des commerces et sociétés sous le numéro 818186184 et dont le siège est situé 39 rue Servandoni 33000, Bordeaux (ci-après, l’«Entreprise ») a une activité de vente en ligne et showroom.

 

 

OBJET

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation(ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services sur son site internet (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »).

 

Les Produits ou Services vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : lashekinaa.fr (ci-après, le “Site”) ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’Entreprise à la date où le Client effectue sa commande.

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

 

OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

Option 2 : vous fournissez des Produits ou Services qui ne sont pas un contenu numérique :

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits ou Services.

ACCES AU SITE

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.

 

L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.

 

L’Entreprise met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à joursans toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé.

 

Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l'exploitation du Site à tout moment si elle le souhaite.

 

PRIX

 

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Choisir une ou plusieurs options :

 

La commande se fait :

- Directement sur le Site
- Par envoi d’un bon de commande
- Retrait au showroom

 

Choisir une ou plusieurs options :

 

Le paiement des Services ou Produits est effectué au moment de la commande/sur facture par :

- Carte bancaire
- Espèces
-  

 

LIVRAISON

 

Si vous commercialisez des produits :

 

La livraison des Produits est effectuée par :

- La remise directe de la marchandise au Client
- La mise à disposition en magasin ou en point relais
- Au lieu indiqué lors de la Commande

 

 

Dans les deux cas :

 

L’Entreprise s’engage à délivrer le Produit [immédiatement OU dans un délai de 7 jours] à compter de sa souscription.

 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

 

Le Client ayant la qualité de consommateur, au sens qu’en donne la loi et la jurisprudence, dispose d’un droit de rétractation pour tout achat effectué sur internet.

 

Son droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du Produit ou d’exécution du Service.

 

Le Client qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation s’expose au paiement de fraiscorrespondant au service fourni jusqu’à la réception de sa décision de se rétracter.

 

Le délai du droit de rétractation expire le dernier jour à minuit et dans le cas où ce délai expireraitun samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie à l’Entreprise sa décision de rétraction par mail ou par lettre envoyée par la poste à l’adresse de l’Entreprise.

 

Pour cela, le Client est invité à renseigner et retourner le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1 des présentes CGU.

 

RESPONSABILITÉ

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services.

 

Facultatif :

 

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et en toute hypothèse à un montant maximum de [XX] euros / aux montants des Produits ou Services achetés par le Client.L’Entreprise ne saurait donc être tenue de verser de quelconques dommages-intérêts en cas d’éventuels dommages indirects subis par le Client tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires ou le manque à gagner.

 

 

3. Mise en œuvre

En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale à l’adresse :

LASHEKINAA

39 rue servandoni

[33000, Bordeaux

Le Client contacte le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : infos@lashekinaa.fr ou par téléphone au 0662897397

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 15 jour ouvré à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Le Client pourra demander à l’Entreprise :

- L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks,
- Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

 

DONNEES PERSONNELLES

 

L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits ou Services commandés par le Client.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : infos@lashekinaa.fr, en indiquant ses nom, prénom, mail et adressepostale et de préciser l’objet de sa demande.

 

Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.

 

Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Service ou le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.

 

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.

 

FORCE MAJEURE

 

L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.

 

La vente des Produits ou Services au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.

 

Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE